Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Properta (ci-après "le Service"), éditée par Properta, Suisse. En utilisant le Service, vous acceptez intégralement les présentes CGU.
Properta est une plateforme de gestion immobilière en mode SaaS (Software as a Service) qui inclut : la gestion des biens immobiliers, des locataires, des baux, des loyers, la comptabilité immobilière, le CRM, les portails dédiés (gestionnaire, locataire, prestataire), la gestion documentaire et les outils de reporting.
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L'utilisation du Service est soumise à un abonnement payant selon les tarifs en vigueur publiés sur properta.ch/tarifs.html. Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant.
L'abonnement est mensuel ou annuel (avec remise de 20%). Le paiement est dû d'avance pour la période choisie. Les méthodes de paiement acceptées incluent la carte de crédit, le virement bancaire et le prélèvement SEPA.
L'utilisateur s'engage à :
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L'utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données dans un format standard. En cas de résiliation, les données restent accessibles pendant 30 jours, après quoi elles sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
Properta ne revendique aucun droit de propriété sur les données de l'utilisateur et ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du Service.
Properta s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99.9%. Des interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées à l'avance.
Properta ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des défaillances de l'infrastructure tierce ou des cyberattaques.
Le Service est fourni "en l'état". Properta ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques de l'utilisateur.
La responsabilité totale de Properta, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des abonnements effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.
Properta ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données (résultant d'une faute de l'utilisateur), manque à gagner ou perte de clientèle.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.
Properta se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou de comportement abusif, après notification préalable.
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Properta se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
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Dernière mise à jour : mars 2025